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Lassurance auto est-elle obligatoire? La législation est claire: il est obligatoire dassurer sa voiture, au même titre que nimporte quel véhicule terrestre à moteur articles L211-1 du Code des Assurances et L324-1 du Code de la Route. Cette assurance doit couvrir a minima la responsabilité civile des personnes susceptibles de provoquer des dommages à des tiers avec ce véhicule. Quelles sont les sanctions en cas de défaut dassurance? La conduite sans assurance est un délit entraînant une peine de 3 750 € damende et, éventuellement, une suspension ou une annulation du permis de conduire, la confiscation du véhicule et dautres peines spécifiques. Néanmoins, sil sagit de la première infraction, une simple amende forfaitaire de 500 € peut être délivrée par les forces de lordre. Important: lobligation dassurance sapplique également aux véhicules qui ne roulent pas, tant que le véhicule dispose dun moteur et même sil est immobilisé de manière prolongée.
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Lassurance sert à vous protéger dans votre vie quotidienne, par exemple, contre des dommages que vous auriez provoqués ou que vous auriez rencontrés. Comme tous les contrats conclus entre particuliers, les contrats dassurance obéissent aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Sagissant par exemple des contrats dassurance de dommages, ceux-ci font lobjet, en outre, dune réglementation particulière, ils sont régis par le Code des assurances. Soyez vigilant, lisez bien les garanties de votre contrat avant de vous engager. Crédit photo: Pixabay. Assurance - PDF, 379 Ko. Le contrat dassurance est régi par le Code des assurances s'il' a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il' a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la Sécurité sociale s'il' a été conclu par une institution de prévoyance. Le contrat d'assurance' est une convention par laquelle l'assureur' s'engage' à verser à l'assuré' une somme d'argent' réparant le préjudice subi en cas de survenance d'un' sinistre, défini en échange du paiement d'une' somme versée, soit à l'origine, soit périodiquement.
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